GDPR

Ⅰ. Champ d'application

• Cette politique s'applique au traitement des données personnelles des utilisateurs résidant en France ou dans l'Union européenne.

• Elle couvre les transactions visant à fournir des biens ou services aux utilisateurs français, ou la surveillance de leurs comportements, même si le traitement des données se fait en dehors de l'UE.

• Elle concerne les données stockées sous format électronique ou papier structuré.

• Les données traitées à des fins personnelles ou domestiques ne sont pas concernées par cette politique.

Ⅱ. Principes de base

• Tout traitement des données doit respecter les principes suivants :

  • Légalité, loyauté, transparence

  • Finalité spécifique et déterminée

  • Minimisation des données et exactitude

  • Durée de conservation limitée

  • Intégrité et confidentialité, avec des mesures pour éviter l'accès ou la divulgation non autorisés

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Les utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :

  • Droit à l'information, accès et rectification

  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli)

  • Droit à la limitation du traitement et à l'opposition

  • Droit à la portabilité des données

  • Droit de retirer leur consentement

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation parentale ou d'un tuteur légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Les partenaires (logistique, service client, hébergement) doivent :

  • Agir sur instructions écrites

  • Mettre en place des mesures de sécurité appropriées

  • Aider au traitement des demandes des utilisateurs

  • Signaler toute violation de données

  • Conserver un registre des activités de traitement

• Un délégué à la protection des données (DPO) doit être désigné si nécessaire, et les incidents doivent être rapportés à la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

• Lorsque des données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen, des mesures de protection adéquates doivent être mises en place, telles que :

  • Décision d'adéquation de la Commission européenne

  • Clauses contractuelles types (SCC)

  • Mesures complémentaires, comme le cryptage et le contrôle d'accès

Ⅵ. Surveillance et sanctions

• La CNIL en France a le droit de :

  • Effectuer des contrôles

  • Suspendre ou interdire les traitements non conformes

  • Appliquer des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 519 W 75TH AVE APT 2, ANCHORAGE, AK, 99518

• Téléphone : +1(405) 816-2716

• E-mail : office@chairloft.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)